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F-3.1.1, r. 1 - Règlement sur les appels à la Commission de la fonction publique

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. L’appel doit contenir un exposé sommaire des faits, des motifs invoqués et des conclusions recherchées et être accompagné d’une copie de la décision faisant l’objet de l’appel.
Décision 2001-05-28, a. 2.
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